Location et encadrement sur Lyon et Villeurbanne

Je vais mettre mon bien en location. Quel loyer proposer ?

Pour connaître le plafond de loyer que vous pouvez proposer, vous pouvez utiliser l'outil de simulation en ligne

Cas pratique

Vous souhaitez louer votre appartement de 45 m². Dans le secteur où il est situé, le loyer de référence est de 12€ par m². Le loyer de référence est donc de 540€ (45 m² x 12€/m²).

Pour calculer le plafond à ne pas dépasser il faut ajouter 20 % ce qui donne 648€. Le loyer que vous proposez doit donc être inférieur à 648€ par mois (hors charges).

Quelles sont mes obligations ?

Vous devez indiquer sur le bail les différentes parties du loyer : le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Si vous appliquez un complément de loyer : vous devez préciser son montant et les caractéristiques du logement le justifiant dans le bail.

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l’encadrement ?

Vous êtes dans l’illégalité dès lors que vous percevez un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20 %.

Dans ce cas, le Préfet peut vous obliger, dans un délai de 2 mois, à :

• mettre le contrat en conformité,
• procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut prononcer contre vous une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

De son côté, votre locataire peut aussi engager une action pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation.

Que faire si le loyer appliqué est inférieur au plancher ?

Si le loyer que vous proposez est inférieur au plancher (loyer de référence - 30 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :

1. Proposez à votre locataire par lettre recommandée un nouveau loyer qui ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %. Cette lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.
2. Votre locataire a deux mois pour contester votre demande.
3. S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
4. S'il n’est pas d’accord, vous devez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC). Par la suite, la Commission vous convoque avec votre locataire pour trouver un accord :

• En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
• En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge;

Contacts COMMUNAUTE DE LYON

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le centre d’information et de contact au 04 78 63 40 00.

Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

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